Je quitte mon logement

LE CONGÉ

Suivant la loi, le délai de préavis applicable est de trois mois. C'est-à-dire que pour résilier votre contrat de location vous devez obligatoirement en informer Colomiers Habitat trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.


Ce délai peut être réduit à un mois sous certaines conditions décrites dans votre contrat de location, à savoir :

- changement de logement au sein de Colomiers Habitat
- obtention d'un premier emploi
- perte d'emploi, nouvel emploi, mutation professionnelle
- personnes de plus de 60 ans ou départ en maison de retraite
- personnes bénéficiaires du RSA
- personnes dont l'état de santé justifie un départ anticipé
- personnes habitant dans une commune faisant partie d'une zone tendue (liste des communes fixée par décret)

Le délai peut être réduit à deux mois s'il s'agit d'un déménagement dans un autre organisme HLM. Une pièce prouvant les circonstances du départ devra être jointe à la lettre recommandée.


Le délai peut être réduit dans le cas où votre logement est attendu par un autre locataire.


Le délai peut être reporté, avancé ou annulé suivant les cas (retard de travaux, ...). Pour bénéficier d'un délai réduit, merci de bien préciser les motifs dans une lettre et fournir un justificatif.



VOUS SOUHAITEZ QUITTER VOTRE LOGEMENT ?

Vous devez prendre rendez-vous le plus tôt possible avec votre gestionnaire de clientèle pour fixer l'entretien de « pré-état des lieux » et l'état des lieux de sortie.

Le pré-état des lieux est fortement conseillé par nos services. C'est une visite-conseil effectuée avant l'état des lieux qui permet de mieux préparer votre départ et d'éviter les mauvaises surprises lors de l'état des lieux de sortie.

Nous vous donnons rendez-vous dans les :
- 5 jours pour un congé court
- 10 jours pour un congé moyen ou long

L'état des lieux de sortie doit être établi en votre présence dans un logement vide et entièrement nettoyé. Il est formalisé par un document qui a valeur juridique. Il constatera l'état du logement à votre départ et permettra de déterminer les éventuelles réparations locatives qui vous seront imputables en comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

N'oubliez pas de remettre l'ensemble des clés (appartement, cave, cellier, garage...) au gestionnaire technique lors de cet entretien.



LE DÉPÔT DE GARANTIE

En l'absence de travaux dans votre logement, le dépôt de garantie versé lors de votre entrée dans les lieux vous sera remboursé dans un délai d'un mois à compter de la fin du contrat de location.

En cas de travaux, le dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai de 2 mois, déductions faites, le cas échéant, des sommes dûes à Colomiers Habitat (réparations locatives, loyers, charges ...).


JE SOUHAITE CHANGER DE LOGEMENT

Si vous souhaitez muter dans un autre logement de Colomiers Habitat, vous devez nous adresser une nouvelle demande de logement par e-mail, par courrier ou en déposant votre demande à notre siège social en nous justifiant les motifs de ce changement.


Cliquez ici pour télécharger le dossier.