Enquêtes SLS & OPS

La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.

NOUVEAUTE : SLS 2017

L'enquête SLS 2017 sera traitée par la société ScanEco.

Vous allez recevoir à compter du 1/12/2016 votre enquête à renvoyer obligatoirement à l'aide de l'enveloppe pré-imprimée jointe au courrier.


ENQUÊTE - SUPPLÉMENT DE LOYER DE SOLIDARITÉ


Qu'est-ce que le S.L.S ?


L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.

Qui est concerné par cette enquête ?


Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), non bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse, des frais de dossier d'un montant de 22,87€ (non remboursable) vous seront facturés, ainsi qu'un montant forfaitaire provisoire de S.L.S. remboursable dès réception de l'enquête complète.

ENQUÊTE - OCCUPATION DU PARC SOCIAL


Qu'est-ce que l'O.P.S ?


Tous les 2 ans cette enquête permet de connaître l'occupation du parc social et de définir les besoins en logements sociaux.

Qui est concerné par cette enquête ?


Tous les locataires des logements dits "conventionnés" (financés avec l'aide de l'Etat), bénéficiaires de l'APL au 1er janvier de l'année.

En cas de non réponse à l'enquête dans un délai d'un mois, une pénalité de 7,62€ par mois de retard est appliquée.


Où DEMANDER de l'AIDE ?

En écrivant à colomiershabitat@scan-eco.com
ou
En téléphonant au 0 805 21 30 10 (prix d'un appel local)

COMMENT et à QUI RETOURNER L'ENQUETE ?


Par courrier à l'adresse suivante (à l'aide de l'enveloppe pré-imprimée) :

SCAN ECO
SLS COLOMIERS
135 Avenue PIERRE SEMARD
CS 80068
84918 AVIGNON CEDEX