Comment obtenir un logement ?

L'ATTRIBUTION DE LOGEMENT


Les attributions de logements sociaux sont soumises à une réglementation particulière qui tient compte notamment des revenus imposables ne devant pas dépasser les plafonds fixés.


Pour se voir attribuer un logement, la demande doit avoir été enregistrée au niveau départemental. Cette inscription garantit un suivi régulier et impartial de votre demande.




Vous trouverez tous les enseignements, règles et critères d'attribution, dans la charte d'attribution en cliquant ici.


Après dépôt du dossier, un numéro départemental unique et un numéro de dossier Colomiers Habitat vous sont transmis. Vous devez rappeler le numéro de dossier Colomiers Habitat lors de tout échange de courrier avec nos services.


LA COMMISSION D'ATTRIBUTION

Dès qu'un logement se libère, nos gestionnaires de clientèle étudient les dossiers en fonction :
- des plafonds de ressources,
- de l'entretien de découverte,
- de la taille de la famille,
- de la situation d'urgence,
- de la date de la demande
- du type de logement disponible.
Les dossiers retenus sont présentés à la Commission d'attribution de logements ; elle est composée de 7 membres dont le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant. La Commission d'attribution se réunit régulièrement pour traiter les demandes.


 


CONFIRMATION DE L'ATTRIBUTION


Nos services vous informent par courrier de l'attribution de votre logement en précisant :
- l'adresse du logement
- le type et l'emplacement
- la surface habitable
- l'existence d'un garage ou d'un parking
- la date d'entrée dans les lieux
- le délai de réponse
- le montant du dépôt de garantie principale
- le montant du loyer et des charges
- les montants précisés sont à déduire, le cas échéant, de l'aide au logement (APL, AL) calculée et communiquée par votre Caisse d'allocations familiales.
Le dossier d'APL est joint au courrier. Plus d'information sur le site de la Caf.

VOTRE RÉPONSE

Votre réponse doit parvenir impérativement AVANT le délai de réponse écrite dans votre courrier au chargé de commercialisation au 0811 567 567.


Dans le cas où vous acceptez le logement proposé, vous devez nous contacter afin de fixer ensemble la date de signature de contrat.

Sans réponse de votre part, nous considérons que vous ne donnez pas suite à notre proposition. Le logement devenu disponible est alors proposé à un autre demandeur.