Enquête Supplément de Loyer de Solidarité et Occupation du Parc Social 2012

La règlementation impose aux bailleurs sociaux d'enquêter chaque année leurs locataires sur leur situation familiale, leurs ressources et leurs activités professionnelles.
Tous les 2 ans, l'ensemble des locataires est concerné. C'est le cas pour 2012.
Tous les locataires ont donc reçu l'enquête à compléter et à nous retourner.

Le Supplément de Loyer de Solidarité en quelques points.

Qu'est-ce-que le SLS ?

L'attribution d'un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources liés à la composition des ménages, au mode de financement du logement et à son lieu d'implantation. Au cours du bail, les ressources des personnes vivant au foyer peuvent évoluer et excéder ces plafonds de ressources, un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) est alors appliqué.
Ce Supplément de Loyer de Solidarité est appliqué si les ressources des personnes vivant au foyer dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources.
Il s'ajoute, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
le Supplément de Loyer de Solidarité concerne tous les organismes HLM. Il permet aux locataires dont les ressources ont progressées de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue au développement des logements sociaux.

Déroulement de l'enquête SLS.

Chaque année, l'ensemble des sociétés HLM doit effectuer une enquête auprès des locataires concernés pour connaître :
 La composition de la famille vivant au foyer au 1er janvier de l'année N (2012) ;
 Les revenus de l'année N-2 (2010) de toutes les personnes vivant au foyer.
Si vous êtes concernés par l'enquête SLS, vous recevrez à compter de la fin du mois d'octobre 2011 un courrier avec une enquête à nous renvoyer complétée. Les informations communiquées nous permettrons de calculer l'éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevables du Supplément de Loyer de Solidarité.

Que dois-je faire si j'ai reçu l'enquête SLS ?

Avant le 2 janvier 2012, vous devez nous retourner les documents suivants :
 L'enquête jointe au courrier, complétée des renseignements concernant toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012 ;
 la copie des 4 pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenus de l'année 2010) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012 ;
 le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation.

QUELLES PAGES DE L'AVIS D'IMPOSITION DOIS-JE FOURNIR ?

Vous devez retourner la photocopie entière des 2 côtés de l'avis d'impôt soit les 4 pages de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenus de l'année 2010) pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012, qu'elles soient imposables ou non à l'impôt sur le revenu.
Pour visualiser les documents à fournir, cliquez ici

N'oubliez pas de joindre l'enquête complétée, datée et signée par tous les titulaires du contrat de bail.
Pour télécharger l'enquête, cliquez ici

Si je suis assujetti(e), quand vais-je payer le SLS ?

Le SLS est règlementairement dû à partir du 1er janvier 2012. Concrètement, si vous êtes assujettis, vous recevrez courant février 2012 un courrier vous informant des résultats de l'enquête SLS 2012 concernant votre situation, et vous indiquant l'éventuel montant mensuel du SLS dont vous devrez vous acquitter.
L'avis d'échéance de février 2012 mentionnera alors :
 le montant du SLS pour le mois de février 2012 ;
 le rappel pour le mois de janvier 2012.

Pour toutes autres questions, n'hésitez pas à contacter le numéro suivant :
05.61.30.62.06

VOS QUESTIONS

Ma situation n'a pas changé depuis la dernière enquête, dois-je quand même y répondre ?

Oui, la réponse à l'enquête SLS 2011 est obligatoire.
Vous devez nous retourner votre enquête, sans la modifier, après l'avoir datée et signée, accompagnée d'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenu de l'année 2010) pour vous-même et pour toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012.

Je ne paye pas l'impôt sur le revenu, dois-je répondre à l'enquête ?

Oui, la réponse à l'enquête est obligatoire.
Vous devez retourner les photocopies de toutes les pages de votre avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenu de l'année 2010) mentionnant que votre impôt est égal à 0.
N'oubliez pas de retourner également votre enquête complétée, datée et signée ainsi que les copies des avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenu de l'année 2010) de toutes les autres personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012.

Je suis bénéficiaire de l'APL, vais-je avoir un SLS à payer et dois-je répondre à l'enquête ?

Non, vous n'aurez pas de SLS à régler. En revanche, la réponse à l'enquête étant obligatoire, vous devez nous adresser les éléments demandés. A défaut, vous vous exposeriez à une pénalité de 7.62 € par mois entier de retard.

Je suis demandeur d'emploi depuis le début de l'année 2011, que dois-je faire ?

Vos revenus ont diminué en 2011. Si la somme des revenus de l'ensemble des personnes vivant au foyer a diminué de plus de 10 % par rapport aux revenus figurant sur les avis d'imposition 2011, nous pourrons prendre en compte ce changement. Pour cela vous devez joindre à votre dossier les pièces qui justifient la diminution de vos revenus, mais aussi les justificatifs de revenus des autres occupants du logement.
Vous nous ferez parvenir les photocopies de vos bulletins de salaire et attestations ASSEDIC des 12 derniers mois mais aussi les photocopies des justificatifs de revenus des autres personnes qui occupent le logement pour les 12 derniers mois.
N'oubliez pas de retourner votre questionnaire complété, daté et signé ainsi que les copies des avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenu de l'année 2010) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012.

Je viens d'avoir un bébé, faut-il vous en informer ?

Oui, vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de naissance ou la photocopie de la page du livret de famille mentionnant la naissance de l'enfant.
Si un enfant est attendu en 2012, il sera pris en compte l'année prochaine.
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée ainsi que les copies des avis d'impôt sur le revenu 2011 (revenu de l'année 2010) de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012.

Nous nous sommes mariés en 2010, quelles pièces dois-je vous adresser ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2011 (revenu de l'année 2010) de Monsieur d'une part, de Mademoiselle d'autre part ainsi que l'avis d'impôt du ménage.
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée.

Nous nous sommes mariés en 2011, quelles pièces dois-je vous adresser ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie de l'acte de mariage ou de la page du livret de famille mentionnant le mariage.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2011 (revenu de l'année 2010) de Monsieur d'une part et de Mademoiselle d'autre part ainsi que de toutes les autres personnes vivant au foyer au 1er janvier 2012.
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée.

Nous avons divorcé en 2010, quelles pièces dois-je vous adresser ?

Vous nous ferez parvenir la photocopie du jugement de divorce.
Vous devrez nous adresser l'avis d'impôt 2011 (revenu de l'année 2010) du ménage d'une part et de la personne étant restée titulaire du bail après la séparation.
N'oubliez pas de retourner votre enquête complétée, datée et signée.

J'héberge une personne (père, mère, enfant majeur) ; dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d'imposition ?

Si cette personne était rattachée fiscalement à votre foyer, vous devez uniquement nous adresser la copie de votre avis d'impôt sur lequel il figure. Si elle ne vous est pas fiscalement rattachée, elle ne sera pas prise en compte. Toutefois, vous devez nous faire parvenir son avis d'impôt 2011 (sur les revenus 2010).
En effet, sont considérées comme personnes vivant au foyer au sens de la loi du 25 mars 2009 :
-"le ou les titulaires du bail,
- les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
- le concubin notoire du titulaire du bail,
- le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS),
- et les personnes réputées à charge (...)".
N'oubliez pas nous retourner le tout avec votre enquête complétée, datée et signée.