L’attribution de logement

Les attributions de logements sociaux sont soumises à une réglementation particulière qui tient compte de la catégorie du ménage ; les revenus imposables ne devant pas dépasser les plafonds fixés. Pour se voir attribuer un logement, la demande doit avoir été enregistrée au niveau départemental. Cette inscription garantit un suivi régulier et impartial de votre demande.

Chaque dossier de demande de logement n'est recevable que s'il comporte tous les documents nécessaires à son examen.

Après dépôt du dossier, un numéro départemental unique et un numéro de dossier Colomiers Habitat vous sont transmis. Vous devez rappeler le numéro de dossier Colomiers Habitat lors de tout échange de courrier avec nos services.

La Commission d’attribution

Dès qu'un logement se libère, nos gestionnaires de clientèle étudient les dossiers en fonction :

  • des plafonds de ressources,
  • de l'entretien de découverte,
  • de la taille de la famille,
  • de la situation d'urgence,
  • de la date de la demande
  • du type de logement disponible.

Les dossiers retenus sont présentés à la Commission d'attribution de logements ; elle est composée de 7 membres dont le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant.

La Commission d'attribution se réunit régulièrement pour traiter les demandes.
Pour visualiser les critères d'attribution, cliquez ici


Confirmation de l’attribution

Nos services vous informent par courrier de l'attribution de votre logement en précisant :

  • l'adresse du logement
  • le type et l'emplacement
  • la surface habitable
  • l'existence d'un garage ou d'un parking
  • la date d'entrée dans les lieux
  • le délai de réponse
  • le montant du dépôt de garantie principale
  • le montant du loyer et des charges
  • les montants précisés sont à déduire, le cas échéant, de l'aide au logement (APL, AL) calculée et communiquée par votre Caisse d'allocations familiales.

Le dossier d'APL est joint au courrier. Plus d'information sur le site de la Caf.


Votre réponse

Votre réponse doit parvenir impérativement AVANT le délai de réponse écrite dans votre courrier au chargé de commercialisation au 0811 567 567.

Dans le cas où vous acceptez le logement proposé, vous devez nous contacter afin de fixer ensemble la date de signature de contrat.

Sans réponse de votre part, nous considérons que vous ne donnez pas suite à notre proposition. Le logement devenu disponible est alors proposé à un autre demandeur.

De vous à nous
Actualités

Espace locataires
Cet espace personnel est en cours de réalisation et donc pas encore en ligne ; de plus amples informations vous seront communiquées courant 2ème semestre 2012. Merci de votre compréhension Le service communication.

La maintenance du patrimoine à Colomiers Habitat
En 2011, des travaux d’économie d’énergie ont été lancés sur 200 logements ; les travaux d'amélioration ont porté sur des réfections de façades, des changements de chaudières, des mises aux normes électriques, des étanchéités de toitures, des réfections de parties communes, des travaux pour le passage à la TNT numérique, des changements de portes d'entrée de résidences, des travaux de sécurisation de résidences..

Le développement du patrimoine de Colomiers Habitat
En 2011 ce sont 776 logements qui ont été livrés sur 18 communes dont 6 nouvelles municipalités. L'ensemble du patrimoine s'élève maintenant à plus de 8 000 logements sur 5 départements..

Certification
Colomiers Habitat vient d'obtenir la certification Qualibail II pour son activité de gestion locative après avoir été détenteur de Qualibail I depuis 2008. Nous sommes ainsi la 4ème ESH au niveau national à obtenir cette certification version II et la 1ère dans le sud de la France. Colomiers Habitat est aussi certifié ISO 9001 pour ses activités maîtrise d'ouvrage, développement, maintenance et vente du patrimoine..

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